Mentions légales
Conditions générales de vente
1. Champ d'application et cocontractant
Les présentes conditions s'appliquent aux réservations d'hébergement au Sky Guest House — The Ocean Breeze Residences à Limbola, Limbe, Cameroun, effectuées via ce site. Des conditions divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf accord exprès de notre part sur support durable.
Le cocontractant du client est :
Drei R GmbH
Bersrödelweg 6
35418 Buseck
Deutschland
2. Formation du contrat
La présentation des logements sur ce site ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à réserver.
En actionnant le bouton « réserver avec obligation de paiement », le client émet une offre ferme. Le contrat est formé dès que nous confirmons la réservation sur support durable. La confirmation est envoyée à l'adresse électronique indiquée immédiatement après réception du paiement.
La période choisie est bloquée pendant 30 minutes à compter de l'envoi de la réservation. À défaut de paiement dans ce délai, la réservation devient caduque, la période est de nouveau libérée et aucun contrat n'est formé.
3. Prix et paiement
Tous les prix s'entendent en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est due. Le montant total se compose du prix de l'hébergement pour les nuits réservées et du ménage de fin de séjour, facturé une seule fois. Il est affiché en intégralité et détaillé avant la validation de la réservation.
Le montant total est payable en totalité lors de la réservation. Le paiement est traité par le prestataire Stripe. Les données de carte y sont traitées exclusivement ; nous ne les recevons pas.
Les taxes perçues sur place par les autorités locales ne font pas partie du prix de l'hébergement. Lorsque de telles taxes nous sont connues, nous les signalons avant la réservation.
4. Prestations, arrivée et départ
Nous devons la mise à disposition du logement réservé, pour la période réservée, en état conforme au contrat, pour le nombre de personnes indiqué lors de la réservation.
Le logement est disponible à partir de 14:00 le jour de l'arrivée et doit être libéré avant 11:00 le jour du départ. D'autres horaires sont possibles, mais nécessitent un accord préalable.
L'occupation par un nombre de personnes supérieur à celui réservé n'est pas autorisée. Nous pouvons alors exiger un supplément ou refuser d'accueillir les personnes supplémentaires.
5. Annulation par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment. La date de réception de la déclaration sur support durable fait foi. Merci d'indiquer le numéro de réservation.
En cas d'annulation, les parts suivantes du prix de l'hébergement sont dues. Le ménage de fin de séjour est remboursé intégralement dans tous les cas, puisqu'il n'a pas lieu :
| Annulation reçue | Montant dû |
|---|---|
| 30 jours ou plus avant l'arrivée | rien — sans frais |
| 29 à 14 jours avant l'arrivée | 50 % du prix de l'hébergement |
| 13 à 3 jours avant l'arrivée | 80 % du prix de l'hébergement |
| moins de 3 jours avant l'arrivée, ou non-présentation | 90 % du prix de l'hébergement |
Les montants ci-dessus constituent des dommages-intérêts forfaitaires. Ils tiennent compte des dépenses habituellement économisées et de la relocation habituellement possible.
Le client conserve expressément la faculté de prouver qu'aucun préjudice n'est survenu ou qu'il est nettement inférieur au forfait. Dans ce cas, seul le montant inférieur prouvé est dû.
Si nous parvenons à relouer le logement sur la période annulée, nous en imputons le produit, déduction faite des frais supplémentaires engagés. Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la réservation.
Nous recommandons la souscription d'une assurance annulation.
6. Modification des dates
Jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, le séjour peut être déplacé une fois, sans frais, à une autre date dans les douze mois suivants, sous réserve de disponibilité. Toute différence de prix est à régler.
Les modifications ultérieures sont traitées comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.
7. Arrivée tardive et non-présentation
Si le client arrive plus tard sans prévenir, nous maintenons le logement à disposition jusqu'à la fin du jour suivant. Passé ce délai, nous pouvons le relouer ; la créance prévue au point 5 subsiste.
Si le client ne se présente pas, le dernier palier du tableau du point 5 s'applique. La faculté de prouver un préjudice moindre subsiste également ici.
8. Résiliation par l'exploitante
Nous pouvons résilier le contrat si le paiement n'intervient pas malgré une mise en demeure assortie d'un délai, si le logement devient inutilisable par force majeure ou par un autre événement qui ne nous est pas imputable, si la réservation repose sur des indications trompeuses quant à l'objet du séjour ou au nombre de personnes, ou s'il existe des motifs sérieux de penser que le séjour compromettrait le bon fonctionnement ou la sécurité.
Dans ces cas, nous remboursons sans délai et intégralement les montants déjà versés, sauf si la résiliation est imputable au client. Le client ne dispose d'aucune autre prétention.
9. Obligations du client
Le logement doit être traité avec soin. Tout dommage doit nous être signalé sans délai ; le client répond des dommages causés par sa faute conformément à la loi applicable.
Il est interdit de fumer à l'intérieur. Entre 22 h et 7 h, merci de respecter le repos nocturne. Les événements et l'utilisation du toit-terrasse pour des fêtes nécessitent un accord préalable et ne font pas partie d'une réservation d'hébergement ordinaire.
L'utilisation de la piscine se fait à vos propres risques. Les enfants doivent être surveillés.
10. Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en cas de dol et de faute lourde.
En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d'une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le client peut se fier, et dans la limite du dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
Les dispositions légales s'appliquent aux biens apportés. Les objets de valeur doivent être déposés dans le coffre mis à disposition.
11. Absence de droit de rétractation
Pour les contrats d'hébergement à une date ou pour une période déterminée, il n'existe pas de droit de rétractation légal (§ 312 g al. 2 n° 9 du Code civil allemand). Ce sont les conditions d'annulation du point 5 qui s'appliquent.
Nous le signalons séparément avant la validation de la réservation.
12. Règlement des litiges
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
13. Droit applicable
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle demeurent réservées.
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for est le siège de l'exploitante.
14. Dispositions finales
Toute modification ou complément du présent contrat requiert un support durable.
Si une disposition devait être ou devenir nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
La version allemande des présentes conditions fait foi. Les versions anglaise et française sont fournies à titre d'information.